Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vérifié le 05 July 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander une réduction de la somme que vous devez aux impôts (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public
Taxe foncière
Pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
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