Service public

Utilisez ces liens, clic sur le logo correspondant

Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

  • Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...

    Tableau des contentieux

    Nature des litiges

    Avocat obligatoire ?

    Contribution aux charges du mariage

    NON

    Changement de contrat de mariage

    OUI

    Divorce et séparation de corps

    OUI

    Révision de la prestation compensatoire

    OUI

    Partage (liquidation de la communauté)

    OUI

    Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)

    NON

    Retrait d'autorité parentale

    OUI

    Droit de visite des grands-parents

    OUI

    Délégation d'autorité parentale

    NON

    Tutelle des mineurs, émancipation,

    NON

    Protection des victimes de violences conjugales

    NON

    Recherche en paternité, contestation de filiation

    OUI

    Obligation alimentaire envers les ascendants

    NON

  • Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

    Tableau des contentieux

    Nature des litiges

    Avocat obligatoire ?

    Tutelle, curatelle, sauvegarde, Habilitation familiale

    NON

    Mandat de protection future (mise en œuvre)

    NON

    Déclaration d'absence

    NON

    Surendettement

    NON

    Bail d'habitation, loyers, expulsion

    NON

    Crédit à la consommation

    NON

  • Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.

    Tableau des contentieux

    Nature des litiges

    Avocat obligatoire ?

    Problème d'exécution d'une décision - Litige de plus de 10 000 €

    OUI

    Problème d'exécution d'une décision - Litige inférieur à 10 000 €

    NON

    Saisies des rémunérations

    NON

    Expulsion (délais, trêve hivernale )

    NON

    Contestation des saisies

    NON

    Saisie immobilière

    OUI

    Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 €

    OUI

    Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 €

    NON

  • Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.

    Tableau des contentieux

    Nature des litiges

    Avocat obligatoire ?

    Assistance éducative (placement en famille...)

    NON

    Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

    NON

    Retrait total ou partiel de l'autorité parentale

    OUI

  • Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)

    Tableau des contentieux

    Nature des litiges

    Avocat obligatoire ?

    Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...)

    NON

    Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude

    NON

    Contestation concernant la PUMA (ex CMU)

    NON

  • Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.

    Toutefois, il existe certaines exceptions.

    Tableau des contentieux

    Nature du litige

    Avocat obligatoire ?

    Demande de plus de 10 000 €

    OUI

    Demande en réparation d'un préjudice physique

    OUI

    Litige dont le montant est indéterminé

    OUI

    Procédures fiscale ou douanière

    OUI

    Contentieux électoral, élections professionnelles

    NON

    Saisie immobilière (enchères uniquement)

    OUI

    Refus de délivrance du certificat de nationalité française

    OUI

    Successions (contestation de testament, partage...)

    OUI

    Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

    OUI

    Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

    NON

    Funérailles

    NON

    Injonction de payer (sauf opposition)

    NON

    Référés

    NON

    Ordonnance sur requête (constat d'adultère, désignation d'un mandataire ou d'un syndic de copropriété temporaire...)

    NON

    Expropriation

    OUI

    Civi et Sarvi

    NON

    Tribunal paritaire des baux ruraux

    NON

    Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)

    NON

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide juridictionnelle.